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Normes et réglementation

Le rôle des SPANC : Service Pour l’Assainissement Non Collectif

Les communes ou les communautés de communes ont dû créer des SPANC (Service Pour l’Assainissement Non Collectif) suite à l’arrêté du 6 Mai 1996 (site:legifrance).

En 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de la commission européenne est venue renforcer la législation française et a imposé aux pays membres de « reconquérir » la qualité de leurs eaux d’ici à 2015. La France doit donc répondre à cet objectif.

Pour cela Les SPANC contrôlent la conception et le bon fonctionnement des systèmes d’assainissements non collectif existant et à venir. Ils vérifient si toutes les eaux usées sortant de la maison sont bien reliées à la fosse, et mesurent le niveau des boues dans la fosse. Un bilan sanitaire et de la pollution est établi avec des recommandations (exemple: réaliser une vidange ou des travaux pour une remise aux normes). Ces mises aux normes sont obligatoires depuis le 1er Janvier 2013. La fréquence des passages futurs pour effectuer des contrôles varie de 4 à 6 ans.

A noter: Moins de 20 % des SPANC ont choisi d’offrir aux usagers des compétences additionnelles au diagnostic (exemples: organisation des vidanges, travaux en maîtrise d’ouvrage publique) malgré l’avantage que ces services procurent aux usagers.

Lorsque le SPANC n'est pas encore créé, adressez-vous à votre Mairie.


Pour en savoir plus sur les SPANC, vous pouvez aussi aller sur le site www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-r11.html

 

Exemple de lettre envoyée aux particuliers pour annoncer le passage d’un technicien du SPANC :

Objet : Contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes.

Affaire suivie par :

 

Madame, Monsieur,

La loi sur l’eau de 1992 impose aux collectivités de contrôler les filières de traitement des eaux usées des installations neuves (contrôle de conception et réalisation) et des installations existantes (contrôle de bon fonctionnement et d’entretien).
Cette compétence a été transférée au SPANC de la Communauté de communes de ….. Ce service effectuera un diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement autonome de l’intercommunalité. Cette prestation donnera lieu à la perception d’une redevance de x €.

 

Le but de ce contrôle est de :

  • Vérifier l’existence et l’implantation d’un dispositif d’assainissement,
  • Recueillir ou réaliser une description de l’installation,
  • Repérer les défauts liés à la conception ou à l’usure des différents ouvrages de la filière,
  • Contrôler son fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, des inconvénients de voisinages.

Afin d’effectuer ce diagnostic, votre installation sera contrôlée : le……..

Je vous remercie d’être présent pour le bon déroulement de cette opération. En cas d’impossibilité, je vous demande de contacter le service au……. Nous vous invitons à regrouper toutes les informations en votre possession (plan de l’installation, date de mise en service, bon de vidange…) qui concerne votre installation. Nous vous demandons également de bien vouloir rendre accessible l’ensemble des regards (fosse, bac à graisse…). La précision de vos réponses et l’accessibilité aux ouvrages sont indispensables pour la qualité du diagnostic.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service précité ou consulter son règlement auprès de la Mairie de votre commune et au siège de la communauté de communes de……

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Réglement sur l’installation et l’entretien des fosses

Si vous ne pouvez pas être relié au réseau du tout-à-l’égout, vous devez disposer d’un système d’assainissement autonome pour traiter vos eaux usées avant d’être rejetées dans le milieu naturel, pour protéger l’environnement.
Pour être efficace, ce dispositif doit être bien installé et bien entretenu.

1 - La conception de ces installations est dictée par le Document Technique Unifié: XP DTU 64.1 (03 2007).
  • Le volume de la fosse toutes eaux est lié au nombre de pièces: soit 3m3 pour 5 pièces en comptant 1m3 de plus par pièce supplémentaire.
  • Le bon fonctionnement de l’ouvrage impose également à l’usager: -de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de cultures ou de stockage de charges lourdes

- d’éloigner tout arbre et plantation du dispositif d’assainissement
- de vérifier, lors de la pose, le sens de la fosse pour que l’arrivée et le départ soient bien disposés.
- de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface du dispositif (toute construction ou tout revêtement étanche est interdit au-dessus du dispositif)
- de s’assurer que les eaux de pluie ne se mélangent pas avec les eaux usées même dans l’épandage souterrain
- de conserver en permanence l’accessibilité aux ouvrages et aux regards
- d’assurer régulièrement les opérations d’entretien

2 - Les dispositifs de l’assainissement non collectif doivent être entretenus régulièrement, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 Mai 1996, de manière à assurer:
  • Le bon état des installations et des ouvrages, notamment du dispositif de ventilation et s’il existe du dispositif de dégraissage.
  • Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration.
  • L’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.
  • L’élimination des matières de vidange sera effectuée conformément aux dispositions réglementaires. L’entreprise qui réalise la vidange est tenue de remettre à l’usager un certificat de vidange avec les indications suivantes: Nom ou raison sociale, adresse du dispositif vidangé, nom de l’occupant, date de vidange, caractéristiques, nature et quantité des matières éliminées, lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

Ce document est à remettre au service lors du contrôle de fonctionnement.

En effet, la loi confère aux agents du service d'assainissement (SPANC) un droit d'accès aux propriétés privées pour contrôler les installations d’assainissement non collectives afin de vérifier la conformité de ces dernières, et le respect de la mise en oeuvre conformément aux normes en vigueurs.

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, des arrêtés ont été publiés en 2012 pour améliorer les contrôles de ces installations et rénover progressivement tout le parc, en mettant en oeuvre 3 actions:

  • Dès la conception pour les nouvelles installations: le propriétaire a l’obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par sa commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC.
  • Lors du contrôle périodique des installations existantes: si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux au cours des 4 années qui suivent le contrôle.
  • Lors des ventes immobilières: si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

L’objectif de ces arrêtés est de mieux définir les critères de conformité des installations, établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser et harmoniser les pratiques des SPANC. Ces règles de contrôle accélèrent la rénovation du parc d’assainissement non collectif (ANC) tout en se concentrant sur les risques avérés pour la santé ou l’environnement. Cette réglementation vise donc à améliorer la protection de la santé et de l’environnement.

Réglementation et normes sur l'assainissement autonome

1. Synthèse des dispositions relatives à l’assainissement non collectif (07/09/09)
 

Les 3 arrêtés relatifs à l’ANC, signés le 9 septembre et publiés au Journal Officiel le 9 octobre 2009, apportent des précisions sur la mise en œuvre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).

  • Le 1er arrêté concerne les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC.
  • Le 2ème arrêté est relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC, organisée par les communes.
  • Le 3ème arrêté précise les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

En conclusion, un plan d’action est exposé pour accompagner les différents acteurs de l’ANC.

 

2. Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau n°92-3 fixant le cadre général de la gestion de l’eau en France tel que modifié abrogé en partie par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.
 

  • Article L 1331-2 du CSP : « La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux liés à la construction d’un nouvel égout, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure »
  • Article L 1331-8 CSP : Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à - 7 du CSP il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente […] s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement.

Cette loi met à la charge des particuliers propriétaires d’un système d’ANC notamment les obligations suivantes :

  • Assurer l’entretien régulier et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département (L 1331-1-1 I CSP)
  • Se conformer au document qui résulte du contrôle de la commune sur les systèmes d’assainissement non collectif dans un délai de 4 ans (L 1331-1-1 II CSP)
  • Mettre les fosses hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir dès lors que le branchement au réseau d’assainissement collectif est établi. (L 1331-5 CSP)
  • Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif modifié partiellement par :
    • L’Arrêté du 21 juin 1996
    • L’Arrêté du 24 décembre 2003

Tous 2 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

Les dispositions importantes pour les propriétaires d’ANC sont :

  • Article 2 : les dispositifs d’ANC doivent être implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques et leurs dimensionnements doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont implantés.
  • Article 3 : Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur.

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d’infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d’assurer leur dispersion dans le sol. Sont interdits les rejets d’effluents, même traités, dans les puisards, puits perdus, puits désaffectés, cavités; naturelles ou artificielles.

  • Article 4 : Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau utilisés pour la consommation humaine.
  • Article 5 : Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage :
    • Le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
    • L'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :

  • Au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique ;
  • Au moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activées ;
  • Au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

 

3. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).
 

Cette loi met à la charge des particuliers propriétaires d’un système d’ANC notamment les obligations suivantes :

  • Article L 1331-1-1 CSP : Le propriétaire à l’obligation d’assurer l’entretien et la vidange de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département afin d’en garantir le bon fonctionnement

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document résultant du contrôle exercé par la commune dans un délai de 4 ans suivant la réalisation dudit rapport.

  • L 1331-11 CSP : Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
    • Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
    • Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

  • L 2224-8 III CGCT : les communes peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
  • Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

Cette loi créé de nombreuses obligations à charge des maîtres d’ouvrages

  • Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau (JORF n°0300 du 26 décembre 2008 page 20010 texte n° 27)

Détermine les éléments à fournir à la mairie dans le cadre d’une déclaration de puits ou forage à usage domestique. Cette déclaration doit être remplie par le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur (si différent).

Le formulaire de la déclaration est disponible dans chaque mairie et accessible sur le site internet du ministère chargé de l’écologie www.developpement-durable.gouv.fr

Liens vers les sites :

Téléchargez les arrêtés ministériels :
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