Normes et réglementation

Les communes ou les communautés de communes ont dû créer des SPANC (Service Pour l’Assainissement Non Collectif) suite à l’arrêté du 6 Mai 1996 (site:legifrance).

En 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de la commission européenne est venue renforcer la législation française et a imposé aux pays membres de « reconquérir » la qualité de leurs eaux d’ici à 2015. La France doit donc répondre à cet objectif.

Pour cela Les SPANC contrôlent la conception et le bon fonctionnement des systèmes d’assainissements non collectif existant et à venir. Ils vérifient si toutes les eaux usées sortant de la maison sont bien reliées à la fosse, et mesurent le niveau des boues dans la fosse. Un bilan sanitaire et de la pollution est établi avec des recommandations (exemple: réaliser une vidange ou des travaux pour une remise aux normes). Ces mises aux normes sont obligatoires depuis le 1er Janvier 2013. La fréquence des passages futurs pour effectuer des contrôles varie de 4 à 6 ans.

A noter: Moins de 20 % des SPANC ont choisi d’offrir aux usagers des compétences additionnelles au diagnostic (exemples: organisation des vidanges, travaux en maîtrise d’ouvrage publique) malgré l’avantage que ces services procurent aux usagers.

Lorsque le SPANC n'est pas encore créé, adressez-vous à votre Mairie.

Pour en savoir plus sur les SPANC, vous pouvez aussi aller sur le site www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-r11.html

Exemple de lettre envoyée aux particuliers pour annoncer le passage d’un technicien du SPANC :

Objet : Contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes.

Affaire suivie par :

Madame, Monsieur,

La loi sur l’eau de 1992 impose aux collectivités de contrôler les filières de traitement des eaux usées des installations neuves (contrôle de conception et réalisation) et des installations existantes (contrôle de bon fonctionnement et d’entretien).
Cette compétence a été transférée au SPANC de la Communauté de communes de ….. Ce service effectuera un diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement autonome de l’intercommunalité. Cette prestation donnera lieu à la perception d’une redevance de x €.

Le but de ce contrôle est de :

• Vérifier l’existence et l’implantation d’un dispositif d’assainissement,

• Recueillir ou réaliser une description de l’installation,

• Repérer les défauts liés à la conception ou à l’usure des différents ouvrages de la filière,

• Contrôler son fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, des inconvénients de voisinages.

Afin d’effectuer ce diagnostic, votre installation sera contrôlée : le……..

Je vous remercie d’être présent pour le bon déroulement de cette opération. En cas d’impossibilité, je vous demande de contacter le service au……. Nous vous invitons à regrouper toutes les informations en votre possession (plan de l’installation, date de mise en service, bon de vidange…) qui concerne votre installation. Nous vous demandons également de bien vouloir rendre accessible l’ensemble des regards (fosse, bac à graisse…). La précision de vos réponses et l’accessibilité aux ouvrages sont indispensables pour la qualité du diagnostic.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service précité ou consulter son règlement auprès de la Mairie de votre commune et au siège de la communauté de communes de……

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.