Normes et réglementation

Que vous viviez dans une habitation neuve ou ancienne, vous devez respecter certaines règles en matière d’évacuation des eaux usées. Si vous ne pouvez pas être relié au réseau du tout-à-l’égout, vous devez disposer d’un système d’assainissement autonome. L’assainissement d’une propriété privée est un élément technique nécessaire et important, tant pour le confort de son occupant, que pour l’hygiène et la salubrité publique, et plus largement pour la préservation de la qualité de l’eau et de l’environnement au sens large. Pour être efficace, le système d’assainissement des eaux usées doit être bien installé et bien entretenu.

Selon l’arrêté du 7 septembre 2009, les systèmes d’assainissement des eaux usées de type micro-station d’épuration biologiques ont le grand avantage de réaliser la totalité des étapes du prétraitement et du traitement au sein d'un seul et unique dispositif étanche.

• Le rendement épuratoire d’une micro-station, suffisamment performant, permet de rejeter les effluents dans le milieu naturel (par infiltration ou en rejet superficiel, selon certaines conditions précisées dans les articles 11, 12 et 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009). Ce système respecte ainsi l’environnement.
• Les Micro-stations d’épuration sont doublement contrôlées: elles doivent obligatoirement avoir un marquage européen CE-12566-3 (+A1) et aussi obtenir un numéro d'agrément national, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 2009.

1 - La conception de ces installations est dictée par le Document Technique Unifié: XP DTU 64.1 (03 2007).

Le bon fonctionnement du système d’assainissement impose également à l’usager :

• de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de cultures ou de stockage de charges lourdes.
• d’éloigner tout arbre et plantation du dispositif d’assainissement.
• de vérifier, lors de la pose, le sens de la micro-station pour que l’arrivée et le départ soient bien disposés.
• de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface du dispositif (toute construction ou tout revêtement étanche est interdit au-dessus du dispositif).
• de s’assurer que les eaux de pluie ne se mélangent pas avec les eaux usées même dans l’épandage souterrain.
• de conserver en permanence l’accessibilité aux ouvrages et aux regards.
• d’assurer régulièrement les opérations d’entretien.

2 - Les dispositifs de l’assainissement non collectif doivent être entretenus régulièrement, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 Mai 1996, de manière à assurer:

• Le bon état des installations et des ouvrages, notamment du dispositif de ventilation et s’il existe du dispositif de dégraissage.
• Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration.
• L’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la micro-station d’épuration.
• L’élimination des matières de vidange sera effectuée conformément aux dispositions réglementaires. L’entreprise qui réalise la vidange est tenue de remettre à l’usager un certificat de vidange avec les indications suivantes : nom ou raison sociale, adresse du dispositif vidangé, nom de l’occupant, date de vidange, caractéristiques, nature et quantité des matières éliminées, lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

Ce document est à remettre au service lors du contrôle de fonctionnement.

En effet, la loi confère aux agents du service d'assainissement (SPANC) un droit d'accès aux propriétés privées pour contrôler les installations d’assainissement non collectives afin de vérifier la conformité de ces dernières, et le respect de la mise en oeuvre conformément aux normes en vigueurs.

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, des arrêtés ont été publiés en 2012 pour améliorer les contrôles de ces installations et rénover progressivement tout le parc, en mettant en oeuvre 3 actions :

• Dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a l’obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par sa commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC.
• Lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux au cours des 4 années qui suivent le contrôle.
• Lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

L’objectif de ces arrêtés est de mieux définir les critères de conformité des installations, établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser et harmoniser les pratiques des SPANC. Ces règles de contrôle accélèrent la rénovation du parc d’assainissement non collectif (ANC) tout en se concentrant sur les risques avérés pour la santé ou l’environnement. Cette réglementation vise donc à améliorer la protection de la santé et de l’environnement.